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RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Lire la suite : RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données…
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Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
Lire la suite : Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?Très attendue, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l’épineuse question du report…
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Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
Lire la suite : Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, soit obtenir une indemnisation. Mais qu’en est-il pour le salarié mis…
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Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
Lire la suite : Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?Très attendue, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l’épineuse question de l’acquisition…
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Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
Lire la suite : Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?Très attendue, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l’épineuse question de l’acquisition…
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Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
Lire la suite : Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour exercer les fonctions de président de la société. Un « acte anormal de…
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Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024
Lire la suite : Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première…