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Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
Lire la suite : Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui, selon l’administration, met fin au report d’imposition dont bénéficiait…
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Sage-femme référente : c’est parti !
Lire la suite : Sage-femme référente : c’est parti !Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que…
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Données personnelles : pas de passe-droit !
Lire la suite : Données personnelles : pas de passe-droit !La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est pas épargné quand il s’agit de respecter la réglementation en vigueur.…
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JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
Lire la suite : JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidéliser leurs salariés, en leur attribuant des bons d’achat ou des cadeaux……
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Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
Lire la suite : Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneuresIl existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’entre elles sont spécialement réservées aux entreprises dirigées par une femme. Focus sur ces aides.
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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
Lire la suite : Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il estime, en effet, que ces derniers étaient parfaitement au courant de…
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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
Lire la suite : Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à une question qui vaut 83 000 €…