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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
Lire la suite : Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite…
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Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
Lire la suite : Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir une partie du prix de vente…
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !
Lire la suite : TUP : une procédure qui doit être plus visible !Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une…
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Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
Lire la suite : Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés.…
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Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
Lire la suite : Organismes philanthropiques : plus de simplicité !Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient simplifiées…
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Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
Lire la suite : Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !Dans le cadre du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection…
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Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
Lire la suite : Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour…