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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
Lire la suite : Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction…
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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
Lire la suite : Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il restait à l’administration fiscale d’enrichir sa documentation de ces nouvelles…
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Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Lire la suite : Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mais pour quel…