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Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
Lire la suite : Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme (SA), met en place un pacte Dutreil, continue à diriger la…
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Changement de poste … ou changement d’employeur ?
Lire la suite : Changement de poste … ou changement d’employeur ?Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle d’un salarié sur un autre poste de l’entreprise. Mais parfois, cela…
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RGPD : de nouvelles sanctions importantes
Lire la suite : RGPD : de nouvelles sanctions importantesLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cette fin, elle…
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Gérant de succursale : un statut à part ?
Lire la suite : Gérant de succursale : un statut à part ?Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencontre notamment dans les réseaux de distribution : commerçant indépendant, il…
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Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »
Lire la suite : Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que conteste son voisin, 6 mois plus tard. « Trop tard ! », selon…
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Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
Lire la suite : Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers…
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Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
Lire la suite : Taxis : quels tarifs pour 2024 ?Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict !
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Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
Lire la suite : Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ces autorités peuvent-elles valablement contester le projet ? Réponse du juge.