Tous nos articles
-
Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des…
-
Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision…
-
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le…