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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité…
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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
Lire la suite : Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 %…
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Plan loup : comment protéger les troupeaux ?
Lire la suite : Plan loup : comment protéger les troupeaux ?Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec un sujet qui divise toujours fortement : la protection des troupeaux face…
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Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
Lire la suite : Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis par l’administration douanière se numérisent encore un peu plus. Revue de…
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Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi
Lire la suite : Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploiLa convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi » qui circonscrit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de…