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Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
Lire la suite : Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justicePour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les sujets, ceux traitant de la comptabilité et des comptes bancaires utiles…
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Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
Lire la suite : Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclarativesLes fournisseurs d’énergie ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué un tarif réduit d’accise sur les énergies. Cette liste doit être…
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Origine des viandes : confirmation du dispositif
Lire la suite : Origine des viandes : confirmation du dispositifDepuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans un premier temps, acheté crues, puis, dans un second temps, celles…
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Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
Lire la suite : Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logementsEn avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait de simplifier la construction…
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Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
Lire la suite : Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprisesLe 13 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Dans l’attente de sa publication au journal officiel, quelles sont les mesures de soutien aux…
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Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
Lire la suite : Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose7 ans : c’est le temps nécessaire en moyenne pour diagnostiquer l’endométriose alors que cette maladie touche presque 1 femme sur 10 en France. Pour réduire l’errance médicale et accélérer la prise…
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Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2025
Lire la suite : Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2025Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2025 97 Février 2025 97 Mars 2025 Avril 2025 Mai…
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Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2025
Lire la suite : Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2025Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2025 97 Février 2025 97 Mars 2025 Avril 2025 Mai 2025 …
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C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…À l’occasion d’une vente immobilière, l’acheteur et le vendeur s’engagent par la signature d’un compromis de vente. Ce document est transmis à l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Après…