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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2024-2026Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Ensemble des formalités de…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2024-2026Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2025
Lire la suite : Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2025Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) : tarif forfaitaire de 148,67 € TTC, applicable du lundi au…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2024-2026Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations relatives au…
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Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?
Lire la suite : Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?La réforme de la facturation électronique est en cours depuis plusieurs années et sa généralisation approche à grand pas. Mais les loueurs en meublé sont-ils concernés par cette réforme ? Réponse…
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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25…
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Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2025
Lire la suite : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2025Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2025 91 Mars 2025 95 Mai 2025 95 Juillet 2025 97 Septembre 2025 98…
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Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !
Lire la suite : Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !Sauf exception, les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation ont un fond blanc. À partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur apparition sur les routes. Dans quels cas…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2024-2026Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor…