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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2024-2026Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor…
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Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe
Lire la suite : Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexeLes sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal micro-BIC, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sociétés créées de fait y compris. Mais,…
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Indice du volume des ventes dans le commerce de détail – Année 2025
Lire la suite : Indice du volume des ventes dans le commerce de détail – Année 2025Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 104,1 + 0,7 % Février 2025 104,1 – 0,3 % Mars…
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Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?
Lire la suite : Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d’activité dès la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, accompagnée de…
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Indices des prix des produits agricoles – Année 2025
Lire la suite : Indices des prix des produits agricoles – Année 2025Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1…
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Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?
Lire la suite : Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?Au 1er janvier 2026, les allègements généraux de cotisations patronales changent de logique : on sort d’un empilement de dispositifs pour basculer vers une réduction générale dégressive désormais unique aussi appelée…
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Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2025
Lire la suite : Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2025Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) : tarif forfaitaire de 148,67 € TTC ; tarif forfaitaire majoré…
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Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !
Lire la suite : Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !Dès décembre 2025, la prise en charge franchit un cap : les fauteuils roulants passent au 100 % remboursé (sur prescription) avec un guichet unique côté Assurance maladie, et les prothèses…
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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est…