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Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2026
Lire la suite : Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – À partir du 1er mars 2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – À partir du 1er mars 2026Applicables à partir du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du Trésor en matière…
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Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé
Lire la suite : Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhausséJusqu’ici, certains particuliers employeurs pouvaient profiter d’un allègement de charges patronales dès 70 ans, pour l’embauche d’une aide à domicile, même sans perte d’autonomie particulière. Cet avantage social devient toutefois plus…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – À partir du 1er mars 2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – À partir du 1er mars 2026Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement…
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Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2026
Lire la suite : Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le…
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Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue
Lire la suite : Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continueJusqu’au 31 décembre 2025, certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles étaient, sous conditions, soumis au taux réduit de TVA de 10 %. Une mesure qui vient…
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2026
Lire la suite : Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 20261/. Cotisations sociales Catégorie Situation / assiette Taux / règle Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam – Taux pour un médecin de secteur 1 Assurance maladie sur l’assiette…
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Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes – Année 2026
Lire la suite : Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes – Année 2026A – Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS Catégorie Situation / assiette Taux / règle Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam – Taux pour…
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Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration
Lire la suite : Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administrationPrévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace, depuis le 1er janvier 2026, l’ancienne réduction générale de cotisations patronales. Cette…