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Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2026
Lire la suite : Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou…
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Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – 2026
Lire la suite : Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – 2026Période Index Janvier 2026 131,4 Février 2026 132,2 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026…
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I – année 2026
Lire la suite : Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I – année 2026I – Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Organismes et auxiliaires financiers – Bourse de commerce. 65.1AB 0,70 TC Assurances et…
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II – année 2026
Lire la suite : Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II – année 2026I – Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1). 74.5BC 1,00 Toutes catégories de…
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Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2026
Lire la suite : Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le…
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Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers – 2026
Lire la suite : Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers – 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres…
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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2026
Lire la suite : Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2026Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2025 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et…
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II – année 2026
Lire la suite : Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II – année 2026I – Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1). 74.5BC 1,00 Toutes catégories de…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – À partir du 1er mars 2026
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – À partir du 1er mars 2026Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement…