Brevet international (PCT) PCT papier (jusqu’à 30 feuilles) : 1 428 €PCT électronique (jusqu’à 30 feuilles) : 1 213 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 € pour le dépôt électronique et 714 € […]
Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) : Zones A bis A B1 B2 et C Personne seule 44 344 € 44 344 € 36 144 € 32 530 € Couple 66 […]
Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIEDE MÉNAGES PARISet communes limitrophes(en euros) ILE-DE-FRANCEhors Pariset communes limitrophes(en euros) AUTRESREGIONS(en euros) 1 26 920 26 920 23 403 2 40 233 40 233 31 254 3 52 740 48 362 37 584 4 62 968 57 930 45 374 5 74 919 […]
Taxe minière sur l’or en Guyane – 2025 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises 709,47 Autres entreprises 1 418,94 Source : Arrêté du 8 décembre 2025 fixant les tarifs de la taxe […]
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % * Taxe communale additionnelle […]
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2026 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2026 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 211 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; […]
Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %) Janvier 2026 99,62 – 0,3 + 0,3 Février 2026 100,24 + 0,6 + 0,9 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 […]
Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %) Janvier 2026 99,62 – 0,3 + 0,3 Février 2026 100,24 + 0,6 + 0,9 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 […]
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire : 19,71 € en zone A bis 14,64 € en zone A 11,80 € en zone B1 10,26 € en […]
Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier Métropole » : Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : Zones A B1 B2 Secteur libre 27,09 € 18,83 € 15,41 € Secteur intermédiaire […]
