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Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?
Lire la suite : Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet aux établissements bancaires d’analyser les risques quand ils envisagent d’accorder un crédit. De…
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Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?
Lire la suite : Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant prédéterminé à distribuer. Que se passe-t-il lorsqu’une demande est déposée dans les temps, mais que les fonds sont épuisés…
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Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?
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Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée
Lire la suite : Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementéeL’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortissants : le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Une fois…
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Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
Lire la suite : Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations applicatives (ou API pour « application programming interface »), ce qui pose la question de la protection des…
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Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !
Lire la suite : Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !Dès lors que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.) vous avez la possibilité de faire une demande d’intervention auprès de la douane. Cet outil…
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