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RGPD : focus sur les codes de conduite
Lire la suite : RGPD : focus sur les codes de conduiteParmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la mise en place de codes de conduite est prévue. Un dispositif sur…
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Garantie décennale : cas pratiques
Lire la suite : Garantie décennale : cas pratiquesLa garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ou lorsque le défaut affecte un élément d’équipement…
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Gynécologues : attention au délai de réflexion !
Lire la suite : Gynécologues : attention au délai de réflexion !Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis…
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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
Lire la suite : EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, il faut être…
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Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
Lire la suite : Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 60 M€ réservée…