Tous nos articles
-
Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
Lire la suite : Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu’il doit proposer au salarié ? Réponse du juge…
-
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2024-2026Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 %…
-
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité…