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Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
Lire la suite : Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre cinématographique, elle correspond à une réalité juridique : la loi prévoit, en effet,…
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Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…
Lire la suite : Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale écarte la comptabilité d’un commerçant, qu’elle estime non probante, et décide de reconstituer son chiffre d’affaires, considérant que les sommes inscrites au compte courant d’associé…
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Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?
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Prévention du risque routier : du nouveau
Lire la suite : Prévention du risque routier : du nouveauPartant du constat que le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail en France, le Gouvernement et des professionnels du secteur routier ont signé une convention de…
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Prévention du risque routier : du nouveau
Lire la suite : Prévention du risque routier : du nouveauPartant du constat que le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail en France, le Gouvernement et des professionnels du secteur routier ont signé une convention de…
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Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?
Lire la suite : Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet aux établissements bancaires d’analyser les risques quand ils envisagent d’accorder un crédit. De…
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Lire la suite : Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet aux établissements bancaires d’analyser les risques quand ils envisagent d’accorder un crédit. De…
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Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?
Lire la suite : Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant prédéterminé à distribuer. Que se passe-t-il lorsqu’une demande est déposée dans les temps, mais que les fonds sont épuisés…
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