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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriétéLes cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Lire la suite : Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLa requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument…
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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciersLes baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument…
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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Lire la suite : Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLa requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €. Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument…
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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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Indice de référence des loyers – Année 2024
Lire la suite : Indice de référence des loyers – Année 2024Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 143,46 + 3,50 % 2e trimestre 2024 3e trimestre…