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Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
Lire la suite : Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans, le temps pour elle d’obtenir des autorisations administratives. Une vente accueillie…
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Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
Lire la suite : Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale ou conventionnelle. Une indemnité dont…
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Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !
Lire la suite : Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations patronales travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole sera relevé. À quel niveau ?
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Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…
Lire la suite : Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales. Une dérogation contestée par une association qui demande au juge d’intervenir en urgence… Une urgence toute relative, réplique la…
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Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !
Lire la suite : Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais, une aide financière destinée aux entreprises a été mise en place. Le Gouvernement a…