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Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026
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Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
Lire la suite : Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des contrats de travail. Mais des salariés, qui reprochent des fautes à…
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Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024
Lire la suite : Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA…
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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le…