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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciairesApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Lire la suite : Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesApplicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
Lire la suite : Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais qu’en est-il lorsque la demande de résiliation…
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C’est l’histoire d’un employeur qui doit prouver qu’il est (réellement) débordé…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur qui doit prouver qu’il est (réellement) débordé…Une entreprise qui fait face à un surcroît temporaire d’activité décide d’embaucher un salarié via un CDD qu’elle renouvelle à plusieurs reprises. Une situation qui finit par poser un problème au…
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Une maladie professionnelle… présumée ?
Lire la suite : Une maladie professionnelle… présumée ?Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un certain nombre de conditions tenant notamment à la nature des travaux réalisés. Et justement…
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De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
Lire la suite : De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des…