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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
Lire la suite : Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 20261/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2025
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2025Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière…
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2026
Lire la suite : Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 20261/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue…
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Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue
Lire la suite : Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vueSous conditions strictes, les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leurs erreurs au cours d’un contrôle fiscal et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard réduit. Cette procédure vient d’être…
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2026Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière…
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Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent
Lire la suite : Matériaux de construction : les organismes notifiés veillentL’Union européenne a mis en place un cadre visant à réduire les impacts environnementaux des produits de construction. À ce titre, des organismes dits « notifiés » devront vérifier les informations…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui un mail « groupé » devrait suffire…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur pour qui un mail « groupé » devrait suffire…Lors de la rupture de son contrat, un cadre dirigeant s’étonne de ne pas avoir bénéficié d’une prime de performance, versée au titre d’un engagement unilatéral de l’employeur. Prime que l’employeur…
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Auto-écoles : refonte de la réglementation
Lire la suite : Auto-écoles : refonte de la réglementationL’enseignement de la conduite est une activité réglementée, soumise à l’obtention d’autorisations et d’agréments des autorités compétentes. Ce cadre a été, tout récemment, refondu. Si les grandes lignes restent inchangées, des…
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Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants
Lire la suite : Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarantsRécemment, l’Urssaf a déployé une nouvelle version du tableau de bord « tiers déclarants » afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuilles plus simple, plus rapide et…