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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026
Lire la suite : Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIEDE MÉNAGES PARISet communes limitrophes(en euros) ILE-DE-FRANCEhors Pariset communes limitrophes(en euros) AUTRESREGIONS(en euros) 1 26 920 26 920 23 403…
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Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2026
Lire la suite : Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2026Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :…
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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026
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Taxe minière sur l’or en Guyane – 2025
Lire la suite : Taxe minière sur l’or en Guyane – 2025Taxe minière sur l’or en Guyane – 2025 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait…
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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2026
Lire la suite : Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 20261/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature…
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Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !
Lire la suite : Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus perçus en 2025 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d’une…
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Dropshipping et TVA : précisions utiles
Lire la suite : Dropshipping et TVA : précisions utilesDans un schéma de « dropshipping », le commerçant peut s’acquitter de ses obligations en matière de TVA via le guichet unique de TVA dénommé « Import One Stop Shop ».…
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Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
Lire la suite : Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financementLes services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l’octroi de dotations et de forfaits publics. Les…
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Lire la suite : Saisie sur salaire : des ajustements de la procédureDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les…