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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
Lire la suite : Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficaceSuite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par…
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Action de groupe : ouverte aux associations agréées
Lire la suite : Action de groupe : ouverte aux associations agrééesAu printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière,…
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Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !
Lire la suite : Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores…
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Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
Lire la suite : Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles…
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Action de groupe : ouverte aux associations agréées
Lire la suite : Action de groupe : ouverte aux associations agrééesAu printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière,…
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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2025
Lire la suite : Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2025Année civile 2025 Taux 1er trimestre 4,92% 2ème trimestre3 4,60 % 3ème trimestre 4,36 % 4ème trimestre Taux d’intérêt retenu pour…
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025
Lire la suite : Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2025Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Significations à la diligence des parties Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA…
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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
Lire la suite : Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025Du 29 février 2024 au 28 février 2026 La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé…
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C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise…Un fleuriste décide de vendre les 2 boutiques qu’il exploite. Parce que le prix de vente de chacune d’elles n’excède pas le montant fixé par la loi pour bénéficier d’une exonération…