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C’est l’histoire d’un copropriétaire qui après avoir dit « oui », veut dire « non »…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un copropriétaire qui après avoir dit « oui », veut dire « non »…Un copropriétaire réclame l’annulation intégrale d’une assemblée générale (AG) au motif que le mandat dont est titulaire le syndic qui a convoqué les copropriétaires a expiré. Une annulation que conteste le…
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Découvert autorisé : quand un contrat bancaire se « métamorphose »…
Lire la suite : Découvert autorisé : quand un contrat bancaire se « métamorphose »…Lorsqu’un crédit en compte courant à durée déterminée (comme un découvert bancaire autorisé) est reconduit, il se transforme en contrat à durée indéterminée. Mais lorsque la banque notifie sa résiliation après…
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Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
Lire la suite : Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence selon…
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Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
Lire la suite : Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence selon…
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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
Lire la suite : Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées…
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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
Lire la suite : Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées…
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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
Lire la suite : Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne…
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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
Lire la suite : Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
Lire la suite : Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrationsUne nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit s’appliquer sans tenir compte…