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Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
Lire la suite : Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiérarchique après réception de la réponse de l’administration fiscale à vos observations. Cette…
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Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
Lire la suite : Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est situé dans une zone protégée et qu’il sert d’habitat aux…
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Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
Lire la suite : Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où…
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CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
Lire la suite : CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des APILes interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des outils permettant des échanges de données entre différents systèmes, logiciels ou services en ligne. Si la…
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Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
Lire la suite : Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, son action ne peut remplacer…
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Taux d’usure – Année 2023
Lire la suite : Taux d’usure – Année 2023Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de…