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Barème fiscal des frais de carburants 2024
Lire la suite : Barème fiscal des frais de carburants 2024Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques…
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Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
Lire la suite : Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans n’importe quel ordre ! D’où l’importance des privilèges et des garanties. Encore faut-il que…
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Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
Lire la suite : Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concernéLors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus importants est celui des délais de prescription. D’autant que parfois, il peut…
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Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
Lire la suite : Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement « fictives », selon l’administration, qui refuse toute déduction fiscale et réclame…
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Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
Lire la suite : Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer le prix de vente immédiatement. Pourquoi ? Parce que ce dernier est mis « sous séquestre » le temps de vérifier…
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RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
Lire la suite : RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions pour la totalité de l’année 2023. Cette accélération des sanctions est…
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Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
Lire la suite : Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en est-il lorsqu’un salarié utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages…
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PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
Lire la suite : PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenaire et leur fille à son foyer fiscal. Une imposition commune que…
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RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
Lire la suite : RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données à…