Tous nos articles
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Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale
Lire la suite : Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscaleLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle relève…
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SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…
Lire la suite : SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…Une SCI peut parfaitement louer un bien à l’un de ses associés. Mais lorsque cette location s’accompagne d’importants travaux générant des déficits fonciers, l’administration fiscale peut s’interroger sur la réalité économique…
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Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations
Lire la suite : Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrationsLa lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les informations dont elles disposent. Dans cette logique, la loi relative à…
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Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent
Lire la suite : Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluentLes sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative à…
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Fonds de dotation : attention à l’inactivité !
Lire la suite : Fonds de dotation : attention à l’inactivité !La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à la dissolution d’un fonds de dotation. Sous quelles conditions ?
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Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF
Lire la suite : Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMFL’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées.…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l’étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l’étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir…
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Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge
Lire la suite : Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allongeLes particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les documents susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. Afin de tenir compte de…