Tous nos articles
-
Taux de l’intérêt légal – Année 2026
Lire la suite : Taux de l’intérêt légal – Année 2026Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2026 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,84 % Pour tous les autres cas…
-
Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout…
Lire la suite : Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout…Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d’une société détenant majoritairement des biens immobiliers. L’acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais…
-
Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie
Lire la suite : Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifieLes échanges d’informations entre l’administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de…
-
Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Lire la suite : Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert…
-
Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis
Lire la suite : Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursisLes groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d’information GloBE…
-
TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne
Lire la suite : TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîneLorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs ventes successives avant d’être exporté hors de l’Union européenne, le traitement de ces opérations en matière de TVA peut soulever des difficultés. Des précisions…
-
Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes
Lire la suite : Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudesDans certains cas, l’Assurance maladie peut subordonner le remboursement d’un soin ou d’un acte médical à un accord préalable. Ce dispositif s’étend dans le cadre de la lutte contre la fraude…
-
Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
Lire la suite : Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciauxLe comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de litiges relatifs à l’exécution de contrats et d’accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La procédure…
-
Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
Lire la suite : Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiéesLes services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations…