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Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
Lire la suite : Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend compte que l’administration lui réclame le paiement d’une pénalité dont la…
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RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
Lire la suite : RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacementLe Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les concernant. Ces droits font néanmoins l’objet d’exceptions, dont…
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Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
Lire la suite : Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statuts. À ce sujet, des précisions viennent d’être apportées quant au…
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Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
Lire la suite : Locataire âgé : précisions sur la condition de revenusPour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des conditions supplémentaires s’ajoutent lorsque le locataire a plus de 65 ans :…
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Association = emprunteur (non-)professionnel ?
Lire la suite : Association = emprunteur (non-)professionnel ?Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque le débiteur est une association qui contracte un prêt pour son…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire applique l’exonération d’impôt prévue dans ce cas. Sauf que cette exonération suppose soit d’habiter le logement au jour de la vente,…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire applique l’exonération d’impôt prévue dans ce cas. Sauf que cette exonération suppose soit d’habiter le logement au jour de la vente,…
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Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
Lire la suite : Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement pour durée de détention ou pour départ à la retraite, les 2 abattements…
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Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
Lire la suite : Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la salariée peut prétendre ? Réponse du juge.