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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2026
Lire la suite : Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 20261/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature…
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Indice des prix à la consommation – Année 2026
Lire la suite : Indice des prix à la consommation – Année 2026Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %) Janvier 2026 99,62 – 0,3 + 0,3 Février 2026 100,24 + 0,6 +…
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Indice des prix à la consommation – Année 2026
Lire la suite : Indice des prix à la consommation – Année 2026Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %) Janvier 2026 99,62 – 0,3 + 0,3 Février 2026 100,24 + 0,6 +…
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Dropshipping et TVA : précisions utiles
Lire la suite : Dropshipping et TVA : précisions utilesDans un schéma de « dropshipping », le commerçant peut s’acquitter de ses obligations en matière de TVA via le guichet unique de TVA dénommé « Import One Stop Shop ».…
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Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
Lire la suite : Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financementLes services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l’octroi de dotations et de forfaits publics. Les…
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Lire la suite : Saisie sur salaire : des ajustements de la procédureDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les…
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Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
Lire la suite : Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possibleAfin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi…
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – 2026
Lire la suite : Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – 2026Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les…
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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2026
Lire la suite : Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2026Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier Métropole » : Pour les investissements…