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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2026Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument…
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Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025
Lire la suite : Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 142,67 + 1,40 % 2e trimestre 2025 145,27 + 1,04 % 3e trimestre…
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Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2026
Lire la suite : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction…
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SCI : facturation électronique obligatoire ?
Lire la suite : SCI : facturation électronique obligatoire ?Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d’exploitation qu’il loue à son entreprise. Il se demande s’il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à…
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Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2025
Lire la suite : Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses – 2025Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43…
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Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025
Lire la suite : Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 142,67 + 1,40 % 2e trimestre 2025 145,27 + 1,04 % 3e trimestre…
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Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?
Lire la suite : Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?Les modalités de déclaration des activités de pêche pour les professionnels viennent d’être ou vont être prochainement aménagées, la réglementation prévoyant un passage obligatoire à la déclaration électronique afin d’assurer une…
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Indice de référence des loyers – Année 2025
Lire la suite : Indice de référence des loyers – Année 2025Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 145,47 + 1,40 % 2e trimestre 2025 146,68 + 1,04 % 3e trimestre…
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Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale
Lire la suite : Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité socialeLes établissements de santé se financent à la fois par la tarification de leurs actes, mais également par des dotations qui leur sont accordées par la Sécurité sociale. Les modalités liées…