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Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
Lire la suite : Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisionsL’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette obligation afin de sécuriser la couverture des professionnels et d’en faciliter…
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Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
Lire la suite : Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régime matrimoniale le prévoit. Mais…
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Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
Lire la suite : Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteursLes services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs missions, pour lesquels ils devaient jusque-là faire des démarches afin d‘être autorisés…
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Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
Lire la suite : Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des pénalités dues à l’Urssaf en cas de paiement tardif des cotisations…
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Taux des prélèvements sociaux – 2025
Lire la suite : Taux des prélèvements sociaux – 2025Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a…
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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2025
Lire la suite : Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 20251/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature…
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Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025
Lire la suite : Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025Etats et territoire non coopératifs Motif justifiant l’inscription(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts) Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l’article 238-0 A…
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Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
Lire la suite : Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaireLors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à…
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Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
Lire la suite : Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !À compter du 1er juillet 2025, les préconisations faites à l’employeur pour continuer à assurer pleinement la santé et la sécurité des salariés en cas d’épisode de chaleur intense vont être…